Etat de catastrophe naturelle
Suite aux nombreuses doléances d’administrés reçues dernièrement, la Ville vous informe :
1/ Concernant les averses de grêlons : les dégâts provoqués par les tempêtes (vents violents), la grêle et la neige n'entrent pas dans le champ de la garantie catastrophe naturelle fixée par les articles L. 125-1 et suivants du Code des Assurances.
Les effets de ces phénomènes sont couverts par les contrats d'assurance au titre de la garantie "Tempêtes, Neige et Grêle" dite TNG. Les dommages causés aux biens assurés par les tempêtes, la grêle ou la neige sont donc indemnisés par les assureurs directement, sans qu'une reconnaissance préalable de l’État de catastrophe naturelle soit nécessaire. Les personnes assurées victimes de dégâts doivent déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les meilleurs délais.
2/ Concernant le phénomène de sécheresse-réhydratation des sols pour l'année 2022 : une demande de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle sera déposée par l'autorité municipale à compter du 1er janvier 2023 (les services de la Préfecture étudiant les demandes pour les 4 trimestres de l'année en une seule fois).
Les personnes ayant subi des dégâts sont invitées à adresser leur dossier (déclaration des propriétaires + photos des dégâts) soit par courrier en mairie à l’attention du Secrétariat Général, soit par mail à « contact@ville-gargenville.fr » avant le 31 décembre 2022.
