Arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

A la suite de la commission interministérielle du 18 avril 2023, nous vous informons que la commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle concernant le phénomène de sécheresse/réhydratation des sols du : 1er avril 2022 au 30 juin 2022.

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous l’arrêté du 25 avril 2023, portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Annexe I - communes reconnues (page 3) et Gargenville (page 57), paru au Journal Officiel du 10 juin 2023.

Vous disposez d'un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date de la publication de l'arrêté pour vous déclarer à votre compagnie d'assurance en vue de l'indemnisation des dommages, si vous ne vous étiez pas encore déclarés.

Ce délai de 30 jours est donc sans effet pour les assurés qui ont respecté les clauses de leur contrat et déclaré leur sinistre auprès de leur assureur dès sa survenue.