Extrait de casier judiciaire
À qui s'adresser ?
En fonction du lieu de naissance du demandeur :
- Au greffe du Tribunal de Première Instance pour les personnes nées en Polynésie française, à Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie ou à Mayotte
- Au Casier judiciaire national à Nantes pour tous les autres cas
Comment procéder ?
La demande peut se faire de plusieurs manières :
- sur place,
- en envoyant, par courrier ou par fax, le formulaire Cerfa rempli avec les pièces justificatives,
- ou directement en ligne.
Pièces justificatives
Justificatif d'identité recto-verso pour les personnes nées hors de France
Infos pratiques
Pour les personnes nées dans les DOM-TOM : s’adresser à la mairie du lieu de naissance
