Aide aux travaux d’amélioration de l’habitat

Aide de la Caisse de Retraite

Si vous êtes retraité du régime général et que vous souhaitez réaliser des travaux dans votre logement, votre caisse de retraite peut vous accorder une aide financière, sous certaines conditions.

L'aide consiste en une prise en charge des travaux d'amélioration ou d'adaptation de votre logement afin de prévenir la perte d'autonomie.

Cette aide peut consister notamment à effectuer : l'isolation des pièces de vie, l'aménagement des sanitaires et toilettes, le changement de revêtement de sols, la motorisation des volets roulants, l'accessibilité du logement.

Bénéficiaire

Pour pouvoir bénéficier de l'aide, il faut être titulaire d'une retraite du régime général et avoir exercé́ son activité́ professionnelle la plus longue au régime général.

Vous n'y avez toutefois pas le droit si vous percevez l'une de ces aides :

• Allocation personnalisée d'autonomie (APA)
• Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)
• Prestation de compensation du handicap (PCH)
• Majoration pour tierce personne (MTP)
• Allocation veuvage.

Résidence principale

L'aide est accordée uniquement pour les travaux réalisés sur votre résidence principale.

Attention : Vous n'avez pas le droit à l'aide si vous êtes hospitalisé à domicile ou hébergé en famille d'accueil.

Difficultés

Vous pouvez bénéficier de l'aide si vous rencontrez des difficultés en raison des conditions de vie dans votre logement.

Vous devez remplir le formulaire de demande d'aide pour bien vieillir chez soi. Ce formulaire doit être adressé à votre caisse de retraite..

Si vous remplissez les conditions, votre caisse vous propose une visite d'évaluation de votre domicile effectuée par un spécialiste de l'habitat afin de déterminer :

les travaux d'aménagement ou d'adaptation nécessaires à votre vie quotidienne et leur coût.

Pour la réalisation des travaux, vous pouvez choisir l'entrepreneur que vous souhaitez. Vous ne devez pas commencer les travaux avant d'avoir reçu l'accord de votre caisse de retraite.

Le montant de l'aide est déterminé en fonction du montant des travaux et de vos ressources, dans la limite du plafond défini par votre caisse de retraite. Ce montant peut atteindre 3 500 €.

Prêt de la CAF

Le prêt sert à financer des travaux de rénovation, d'agrandissement de votre résidence principale. Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement

Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez :

être allocataire, c'est-à-dire percevoir une prestation familiale de la Caf, et résider en France.

Il n'y a pas de conditions de ressources mais, les prêts étant limités, elles peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs. Pour faire la demande de prêt, vous devez remplir le formulaire cerfa n°11382*02, accompagné des pièces justificatives suivantes :

devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux, et permis de construire si vos travaux d'amélioration sont soumis à autorisation de la mairie.

Ce formulaire accompagné des pièces justificatives est à renvoyer à votre Caf.

Le prêt peut atteindre 80 % du montant de dépenses prévues, dans la limite de 1 067,14 €.

Le prêt est versé :

• pour moitié à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis,
• l'autre moitié dans le mois de production des factures justifiant l'exécution des travaux.

Le prêt est remboursable sur 36 mensualités maximum soit, sur 3 ans.

Chaque mensualité de remboursement est majorée de 1 % de son montant au titre des intérêts d'emprunt. Il est possible de rembourser tout ou partie du prêt avant la fin des échéances.

Eco-prêt à taux zéro

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements. Ce prêt peut être accordé au propriétaire de logement et au syndicat de copropriétaires jusqu'au 31 décembre 2018.

Pour pouvoir bénéficier d'un éco-prêt :

Si votre logement a été construit avant le 1er janvier 1990, et qu'il est utilisé en tant que résidence principale.

Vos travaux doivent concerner :

Soit des travaux répondant à 2 des 6 actions du bouquet de travaux suivant :

• isolation performante des murs donnant sur l'extérieur,
• isolation performante de la toiture,
• isolation performante des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur,
• installation ou remplacement d'un chauffage ou d'une production d'eau chaude sanitaire,
• installation d'un chauffage utilisant les énergies renouvelables,
• installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.
• soit des travaux de réhabilitation de votre système d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie,
• soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale de votre logement déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d'étude thermique. Vous êtes concernés par cette mesure uniquement si votre logement a été construit après le 1er janvier 1948.

L'étude thermique ne doit pas être confondue avec le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui est moins complet.

Choix de l'entreprise réalisant les travaux

Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité Reconnu garant de l'environnement(RGE). Cette qualification n'est pas exigée pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

Dépôt du dossier

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque, muni d'un formulaire "Devis" rempli avec les entreprises retenues.

À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

• la date de construction de votre logement,
• un justificatif de l'utilisation de votre logement en tant que résidence principale.
• le descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés,
• l'ensemble des certificats des entreprises bénéficiant du signe de qualité Reconnu garant de l'environnement (RGE).
• Le montant maximum accordé est de 30 000 €, remboursable sans intérêt.
• Il n'est autorisé qu'un seul éco-PTZ individuel par logement. Toutefois, un éco-PTZ peut être complété par un éco-PTZ collectif pour financer des travaux réalisés par la copropriété.

À savoir : A partir du 1er juillet 2016, il vous sera possible de demander un 2nd éco-PTZ pour le même logement.

Versement

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés, ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises à tout moment avant la date de clôture de l'éco-PTZ.

Remboursement

La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans pour les travaux de rénovation les plus lourds. Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, le logement qui en bénéficie ne peut être :

• ni transformé en local commercial ou professionnel,
• ni affecté à la location saisonnière,
• ni utilisé comme résidence secondaire.

Le non-respect de cette obligation entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.

Les vœux d'augmentation de réhabilitation du parc privé de l'Anah, en rapport aux chiffres délivrés en 2018 vont pouvoir être réalisés. Pour cela le programme Habiter mieux voué a la rénovation énergétique pour les collectivités, les copropriétés et les propriétaires, connait une nouveauté pour l'exercice 2019 :  Habiter sain, Habiter serein, Habiter facile et Louer mieux. 

La mise en place de ces aides va permettre une meilleure approche pour la réalisation des différents projets couverts par l'agence nationale de l'habitat. Le budget a lui aussi pu être revu grâce aux partenaires de plus en plus nombreux, de nouveaux plafonds sont disponibles.