Le service Urbanisme/Développement Économique

Le service urbanisme est chargé de veiller à l'application du droit des sols.

Ce droit résulte d'une réglementation législative (code de l'urbanisme, code de la construction et de l'habitat) mais aussi des prescriptions éditées au niveau régional (schéma directeur de la région Ile de France) ou local (la commune).

Le service reçoit les particuliers ou les entreprises, les guide et les aide dans le montage des dossiers de projets de construction.

Il est aussi important de préciser que les autorisations demandées ne doivent pas être considérées comme une contrainte administrative, mais au contraire comme un moyen de contribuer à la protection de notre environnement par la réalisation de constructions harmonieuses et qualitatives.

Après l’enregistrement de ces demandes, les dossiers sont envoyés à la Direction Départementale de l’Équipement et de l’Agriculture qui les instruit dans les délais impartis. L’Architecte des Bâtiments de France donne également un avis pour tous les travaux situés dans un périmètre de 500 mètres autour du château d’Hanneucourt.

Les autorisation de travaux ou certificats sont ensuite délivrés presque exclusivement par le Maire, le Préfet ayant conservé ses compétences pour les demandes formulées par l’État, la Région ou le Département. Les actes pris par le Maire sont par contre soumis au contrôle de légalité qu’exerce le représentant de l’État.

Une fois les autorisation délivrées, le service urbanisme contrôle sur le terrain la conformité des constructions, constate d’éventuelles infractions, rédige des procès verbaux dans le cadre de l’assermentation et engage les procédures contentieuses en relation avec le service juridique de la DDEA de Versailles.

Le service urbanisme a aussi pour mission le suivi du foncier et des opérations d’aménagement. Il est chargé des acquisitions et des cessions des biens communaux.